ECOTEL ROUEN ESPACE COLLECTIVITE RESTAURATION

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Tout achat réalisé ou toute commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV auxquelles le Client a eu précédemment connaissance notamment par l’intermédiaire du catalogue, ou d’un devis. Elles priment, sauf acceptation expresse du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles émanant de sa clientèle. ECOTEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouveaux achats ou nouvelles commandes. Il faut entendre par « Vendeur », le franchisé ECOTEL, entreprise indépendante auprès duquel l’achat ou la commande est effectué(e). Des Conditions Générales de Vente spécifiques peuvent être applicables chez des franchisés ECOTEL. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1 - Produits / Garanties

Les catalogues et documentations sont diffusés à titre informatif. Ils ne peuvent être considérés comme une offre ferme ou permanente. Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications ou suppressions apportées par nos fournisseurs. Les photographies des produits figurant dans les catalogues ont une valeur indicative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits et ce, en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier. Sauf stipulations contraires sur le catalogue, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard. Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.

2 - Commandes

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives, après acceptation du Vendeur. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du. Concernant les commandes spéciales (produits non suivis en stock ou personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, le versement d’un acompte est demandé au client. Aucune annulation ne peut-être acceptée pour ce type de commande, le montant de ladite commande restant intégralement dû. Sur le catalogue, les produits signalés « commande spéciale », ainsi que les articles hors catalogue, sont commandés spécialement pour le Client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise. Le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.

3 - Prix

Les prix sont exprimés départ des entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix figurent sur les tarifs à disposition du Client sur le catalogue ECOTEL de l’année civile en cours au jour de la commande. Ces tarifs sont délivrés à titre indicatif.
ECOTEL vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. ECOTEL se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Dans le catalogue, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente peuvent être mentionnés. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.

4 - Réduction de prix

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par ECOTEL au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par ECOTEL.

5 - Livraisons et tranfert des risques

5.1 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au Client, (en magasin ou suite à livraison par le Vendeur), soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par le client ou par le Vendeur. Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ECOTEL étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Dans ce cas, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ECOTEL en cas de défaut de livraison. ECOTEL se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué sur le catalogue et/ou lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard dans la livraison des produits ne peut pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- des retenues sur le prix,
- l'annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ECOTEL. Concernant les commandes spéciales (produits non suivis en stock ou personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, elles sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
ECOTEL informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.

5.3 - Réclamations

Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, ECOTEL est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ECOTEL en cas de défaut de livraison. A réception des produits, le Client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur.
En cas de retard de livraison imputable au Client ou en cas de refus de prendre livraison, ECOTEL se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client tous les frais et/ou indemnités supportés par ECOTEL dans un tel cas.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de ECOTEL dans les huit jours de la livraison desdits produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre ECOTEL et le Client. Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

5.4 - Transfert des risques

La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au client dès la remise matérielle du produit à ce dernier, dans les locaux ECOTEL, ou dès enlèvement du produit par le transporteur mandaté par le client.

6 - Reprise et retour des produits

Toute reprise de produits ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur et aux conditions que ces produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. A tout moment ECOTEL peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit. Les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas ECOTEL tient les produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits au profit de ECOTEL. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de ECOTEL soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de produits, expressément accepté par ECOTEL et sous les conditions précitées, ECOTEL établit un avoir du montant de la facture du produit retourné.
Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les commandes spéciales (produits non suivis en stock ou personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande.

7 - Responsabilité

La responsabilité de ECOTEL ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits. La responsabilité de ECOTEL en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. ECOTEL, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte ECOTEL et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

8 - Force majeure

ECOTEL, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont ECOTEL ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. . En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, ECOTEL peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

9 - Conditions de règlement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant à réception des produits. ECOTEL propose au Client la mise à disposition de ses factures sous format électronique dans les conditions définies à l’article 289 du Code Général des Impôts et/ou par l’ordonnance du 26 juin n°2014-697 du 26 juin 2014. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le Client sur les règlements destinés à ECOTEL. ECOTEL se réserve le droit de demander le versement d’un acompte. Sans préjudice de la faculté, pour ECOTEL, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu’il est en droit d’intenter, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt s’élève à 1% par mois. Ces intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement donne lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. ECOTEL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse en sus de ce qui précède, le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à ECOTEL quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes restant dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ECOTEL se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du Client, d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de refuser d’honorer les prochaines commandes sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité

10 - La clause de réserve de propriété

ECOTEL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de ECOTEL subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par ECOTEL. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par ECOTEL du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que ECOTEL pourra engager. ECOTEL peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer ECOTEL, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de ECOTEL.

En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est de plein droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). ECOTEL dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

11 - Propriété intéllectuelle

ECOTEL conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.
ECOTEL peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement ECOTEL, et plus généralement toutes les sociétés du groupe E.CF auquel appartient ECOTEL, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe E.CF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à ECOTEL de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe E.CF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

12 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, ECOTEL et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Ainsi ECOTEL traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.
Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

13 - Droit applicable - Election de domicile et de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile du vendeur est Faite en son siège social. Tous litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au tribunal de commerce du lieu du siège du vendeur, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.